Subside assurance-maladie Jura

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La loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, confère aux cantons certaines attributions en matière d'assurance-maladie. Ces derniers ont notamment pour tâche de veiller au contrôle de l'obligation de s'assurer, à l'attribution de réductions des primes d'assurance-maladie aux assurés de condition économique modeste et moyenne, ainsi qu'à la prise en charge du contentieux.

Réduction des primes d'assurance-maladie

En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux individus de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d’assurance-maladie au 1er janvier 1996.

La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l’application de la réduction des primes dans le canton du Jura.

Toute personne de condition économique modeste soumise à l’obligation de s’assurer dans le canton peut bénéficier d’une réduction de ses primes d’assurance-maladie, à l’exception des personnes taxées d’office par le Service des contributions.

Information aux ayants droit

Tout ayant droit dont le revenu imposable a été taxé définitivement pour l’année 2017, toute personne bénéficiant de l’aide sociale ou de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI en 2018, ainsi que les membres de leur famille, ont reçu en fin d’année 2018 une décision ou une attestation de la Caisse de compensation du canton du Jura. Cette décision ou cette attestation leur octroie ou leur permet d’obtenir une réduction de leur prime d’assurance-maladie de soins obligatoire pour l’année 2019.

En outre, tout ayant droit qui a reçu un décompte fiscal 2017, mais dont le revenu imposable n’a pas encore été taxé définitivement pour l’année 2017 recevra ainsi que les membres de sa famille, une décision ou une attestation lorsqu’il aura été taxé définitivement pour l’année 2017.

Par ailleurs, les personnes imposées à la source, bénéficiaires durant l’année 2018, on été informées de leur droit éventuel en fin d’année 2018. Elles devaient ou peuvent encore remettre les pièces réclamées à la Caisse de compensation du canton du Jura pour obtenir les subsides relatifs à l’année 2019.

Les personnes n’ayant reçu aucune décision, attestation ou information à fin décembre 2019, ne sont pas concernées par ces subsides, sauf si leur revenu déterminant est inférieur à CHF 27'000.00 et CHF 40'000.00 pour les personnes qui ont des enfants à charge uniquement.

Réduction des primes d'assurance-maladie

En vertu des articles 65 et 66 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux individus de condition économique modeste. Le canton du Jura a mis en vigueur un système de réduction des primes d’assurance-maladie au 1er janvier 1996. La Caisse de compensation du canton du Jura est chargée de l’application de la réduction des primes dans le canton du Jura.

Toute personne de condition économique modeste soumise à l’obligation de s’assurer dans le canton peut bénéficier d’une réduction de ses primes d’assurance-maladie, à l’exception des personnes taxées d’office par le Service des contributions.

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