Subside LAMal Neuchâtel

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​Le canton accorde des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Le Conseil d’Etat fixe le nombre de catégories de bénéficiaires dans le RALILAMal, alors que les limites de revenu relatives à chaque catégorie ainsi que leur subside en francs sont fixés, chaque année, par le Conseil d’Etat dans un Arrêté fixant les normes de classification le montant des subsides.

Obtention du subside LAMal

Assurés de condition dépendante (au sens fiscal), âgés de plus de 26 ans

Les assurés bénéficiaires reçoivent une décision écrite après leur taxation fiscale ordinaire et reçoivent leur subside après une confirmation des données en renvoyant un coupon-réponse dûment complété, daté et signé. Les subsides sont versés directement aux assureurs.

Assurés de condition indépendante (au sens fiscal), âgés de plus de 26 ans

Les assurés bénéficiaires doivent chaque année déposer une demande formelle auprès d'un GSR dans les 12 mois dès réception de l'information écrite de l'office. Cette information intervient après la taxation fiscale courante. L'année suivante, l'obtention de l'éventuel subside est soumise à la même procédure.

Cas particuliers subside LAMal

A. Revenu effectif inférieur à la limite fixée par le Conseil d'Etat
Les assurés, quel que soit leur âge, dont le revenu effectif est inférieur à CHF 15'000.- pour une personne seule (plus CHF 3'000.- par enfant mineur), et CHF 20'000.- pour un couple (plus CHF 3'000.- par enfant mineur) ne peuvent obtenir un subside que sur demande1 auprès d'un GSR.

B. Assurés majeurs actifs âgés de moins de 25 ans révolus, sans charge de famille
S'ils sont âgés de moins de 25 ans et actifs, les assurés majeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans enfant à charge, ne peuvent obtenir un subside que sur demande auprès d'un GSR.

C. Jeunes adultes en formation initiale de 19 à 25 ans et adultes dès 26 ans en formation initiale
Dans la mesure où le revenu déterminant des parents dont ils dépendent se situe dans les limites des normes de classification, le subside est accordé sur la base d'une demande auprès d'un GSR, accompagnée d'une attestation de formation reconnue et des justificatifs établissant la situation financière des parents. Le subside est supprimé prématurément en cas de cessation ou fin de formation, dont les intéressés sont tenus d'informer le GSR sans délai.

Réduction de primes de l'assurance-maladie obligatoire 2019

Le nouveau régime des subsides ordinaires déployé dès le 1er janvier 2019 implique une redéfinition complète des fourchettes de revenus donnant accès à un droit à la prestation ainsi que de nouveaux montants de subsides.

3 types de situation pour cette transition de régime

  1. L'assuré bénéficiaire en 2018 est reclassifié dans le nouveau régime 2019 selon son revenu déterminant et sa situation familiale à disposition de l'OCAM. Il obtiendra un nouveau subside dès le 1er janvier 2019. Ce subside est susceptible d'être modifié conformément à l'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides 2019.
  2. L'assuré bénéficiaire en 2018 est invité à se rendre auprès du Guichet social de sa région (GSR) afin d'actualiser ses données personnelles et financières dans la perspective, cas échéant, d'un nouveau droit au subside dès le 1er janvier 2019. Dans cette attente, il est mis fin à son subside au 31 décembre 2018.
  3. L'assuré bénéficiaire en 2018 a un revenu déterminant connu supérieur aux limites de revenus donnant droit à un subside dans le nouveau régime 2019. Dès lors, il est mis fin à son subside au 31 décembre 2018. En cas de changement de situation financière ou personnelle, l'assuré a la possibilité de s'adresser au Guichet social de sa région (www.ne.ch/saso/gsr) afin de déposer une nouvelle demande de prestations sociales.

Analyse

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